Droit de l’immobilier

Nombreux sont, les droits rattachés directement au Droit immobilier. L’un d’entre eux, et qui est le plus connu est le droit de la propriété.

Ce droit vous accorde la possibilité d’acheter une maison achevée et prête à être habitée ou d’acquérir un terrain nu pour construire dessus votre logement.

Étant devenu propriétaire, vous êtes libre de procéder à tous les changements qui vous semblent nécessaires.

Ainsi, vous avez libre droit d’entamer des travaux d’aménagement de votre intérieur en changeant la cuisine, en rafraîchissant la décoration ou en faisant des travaux d’isolation. Mais aussi vous pouvez envisager d’autres types de travaux beaucoup plus importants ayant pour objet de bâtir des annexes ou de rajouter des pièces ou un garage à la maison en sacrifiant une partie de votre jardin, ou aussi de rajouter carrément un étage, ou de construire une piscine et là aussi, vous êtes dans vos droits.

Mais pour cette deuxième catégorie de travaux vous n’êtes pas le seul à prendre la décision.

l faut obtenir l’accord de votre Mairie. Vous l’avez sûrement compris, on parle de l’autorisation préalable aux travaux donnée par la Mairie sous la forme d’un permis de construire.

En principe, ce qui précède ne remet pas en cause l’étendu de votre droit de propriété. C’est uniquement une mesure de contrôle du respect des normes de l’urbanisme.

Ainsi pour avoir l’autorisation de construire, votre demande doit être bien faite, respectant l’ancien plan d’occupation ou les nouveaux plans locaux d’urbanisme communal et intercommunal déjà en vigueur dans la majorité des communes. Mais parfois, malgré le respect de ces exigences, votre demande peut faire l’objet d’un refus injustifié.

Donc la réalisation de votre projet immobilier reste conditionné par sa validation ou non par l’administration.

S’il est vrai que l’édification de votre ouvrage dépend directement de sa décision il n’en est pas moins vrai que cette décision n’est pas irréversible.

Donc, en tant que propriétaire d’un bien qui a demandé un permis de construire et à qui on l’a refusé, notre service juridique met à votre disposition des spécialistes en droit d’urbanisme pour vous accompagner dans vos démarches de contestations.

Par ailleurs, il arrive qu’en étant un habitant de la commune, vous serez lésé par une construction faisant l’objet d’une autorisation délivrée à un voisin. Là aussi, nos conseillers juridiques seront en mesure de vous assister pour contester cette approbation à condition de prouver que vous avez un intérêt personnel à agir.

Dans les deux cas précités, que vous soyez le demandeur initial du permis de construire, ou une tierce personne, votre recours doit être effectué dans un délai maximal de deux mois sous peine de forclusion, d’où l’intérêt de contacter notre service d’aide juridique en ligne qui prendra en charge votre dossier.

Votre assistant juridique défend vos droits dans le cadre d’un recours gracieux, hiérarchique ou même contentieux devant le Tribunal administratif.

Par ailleurs, il faut rajouter que si pour les deux premiers recours l’assistance par un avocat conseil n’est pas obligatoire, elle reste fortement recommandée devant le tribunal vu que la partie adverse dans votre litige n’est autre que l’État.

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