CGU

Nous vous invitons à lire avec une attention particulière les conditions générales d’utilisations relatives au site www.questionjuridique.net

Article 1 -validation

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles nous mettons  à disposition de l’utilisateur les services proposés par notre site et son concept d’utilisation.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation s’impose à tout utilisateur ayant recours aux prestations du site questionjuridique.net

Article 2 – Présentation du site

Nous dispensons des conseils juridiques en ligne sur notre site  par des avocats et conseillers juridiques chevronnés, rompus à la résolution de cas d’espèces assez ardus. De surcroit, nous vous garantissons la soumission au secret professionnel de nos juristes et ce,en conformité avec les dispositions  de la loi du 31 décembre 1990 et ses décrets d’application et en particulier au secret professionnel de l’avocat prévu à l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 relatif aux règlementations et lois en vigueur,
>Nos services juridiques proposés sont érigés dans l’intérêt du client et se fixent comme finalité de résoudre les soucis majeurs rencontrés par les clients en les rapprochant d’un service juridique qui force le respect de par son efficacité et son respect sans équivoque des confidentialités du client.
Dans un souci majeur de permettre l’accès facile et sans la moindre ambiguïté à nos internautes, nous mettons à leur disposition un site à l’accès libre et assez simple,ainsi, le site est mis à la disposition des usagers du net quotidiennement et sans la moindre interruption de jour comme de nuit. Ce qui permet à l’utilisateur d’avoir recours au courrier électronique du site mis à sa disposition ou moyennantune communication téléphonique lors d’un appel formulé à nos services en ligne.  Nous tenons dans ce cadre précis  à vous rassurer que vous bénéficiez d’une réponse immédiate.

Article 3 – Sécurité et protection des données personnelles

Notre site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données adopté par les 28 états membres de l’union européenne dont la France à compter du 25 mai 2018. Vos données personnelles sont ainsi entièrementsécurisées et gardées dans la confidentialité absolue.

Article 4 –Paiement

Paiement en ligne

Tout paiement d’honoraires s’effectue par carte bancaire à l’issue de la commande de la prestation devant être dispensée par l’avocat mis à votre disposition  . Le mode de paiement précité s’effectue  en ligne via une interface de paiement sécurisée par carte bancaire. Bien entendu toutes les informations relatives à votre carte bancaire sont cryptées à la saisie et automatiquement détruite par notre interface de paiement. Notre site par le mode de fonctionnement de ses mécanismes de paiement ne conserve en aucun cas la moindre information bancaire.
En application des dispositions de  l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, tout engagement de paiement par carte envisagé par le client devient irrévocable dès lors que le client autorise le service client de notre site des honoraires relatifs à la prestation juridique ou au forfait convenu à l’avance.
L’internaute client affirme être le seul titulaire de la carte à débiter et l’unique détenteur du droit d’en faire usage   . En cas d’erreur, ou de provisions bancaires insuffisantes du compte du client,un système de veille automatique et sécurisé interrompt immédiatement la vente ;la commande passée est soit reportée soit annulée.

Article 5 – Etendue du secret professionnel

En amont à l’éthique des obligations déontologiques relatives à la profession d’avocat et de par les dispositions de l’article 2.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (R.I.N) , en vertu du  secret professionnel qui lie l’avocat à son client ,l’étendue du secret porte également sur  le contenu de la  consultation dispensée par l’avocat à son client et toutes informations réflexives échangées entre les deux interlocuteurs, l’étendue du secret professionnel couvre également les correspondances échangées entre avocat et client .
Par précaution, notre service juridique s’octroiele droit d’éviter de renseigner sur des questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes  mœurs ce qui serait de nature à porter atteinte à notre éthique.

Article 6 – Responsabilité et devoir

Notre site vous répond dans de brefs délais. Simplement, en cas d’incident technique survenant sur le réseau internet ou à ses serveurs et  matériels informatiques, nous déclinons toute responsabilité d’un quelconque retard.

Nous tenons à vous rassurer  que notre site est ultra sécurisé de manière à respecter toutes les dispositions légales  et règlements actuellement en vigueur.

Article 7 – Forfait proposé

Le forfait d’honoraires proposé est étudié en fonction de la complexité du  cas juridique et du temps de réponsequi lui est nécessaire.

Article 8 – Modalités de paiement

Un conseiller client chargé des paiements se présente à vous en vous communiquant son identité.
Ce conseiller va vous demander  par la suite de lui communiquer les suivantes informations :
·         Nom et prénom du titulaire de la carte bancaire
·         Le type de la carte bancaire (Visa, Mastercard, Electron…)
·         La date d’expiration de votre carte bancaire
·         Le cryptogramme de visu (code sécuritaire au dos de la carte de paiement)

Notre conseiller client se charge de vous émettre  un lien sécurisé afin de faciliter l’opération relative à votre paiement.

Article 9 – Remboursement

 

Vous avez le droit à une demande de réclamation ou bien de remboursement qui doit être notifiée par mail ou par téléphone. Nous vous informons que toute  rétraction de la part du client devient irrecevable caduque et non avenue  après la mise en relation avec l’avocat et l’entame de la consultation. Cette pratique est valable également pour toute demande de remboursement des frais de dossier conformément aux dispositions du code de la consommation.

Nous tenons également à vous rassurer quant au  service de qualité, rapide et sécurisé avec notre avocat conseil. Et conseil juridique  du site  questionjuridique.net à travers lequel nous vous invitons à profiter de notre savoir-faire.

 

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