30 Mar Comment obtenir une ordonnance de protection pour cause de violences conjugales ?
Posted at 18:47h
in Aide juridique
Pour lutter contre les violences conjugales, la loi n’a cessé de s’étendre. En effet, Bien que les violences conjugales soient répréhensibles sur le plan pénal, un dispositif de protection d’urgence est prévu par le code civil pour protéger les adultes qui sont victimes de violences familiales...