30 Mar Comment obtenir une ordonnance de protection pour cause de violences conjugales ?
Pour lutter contre les violences conjugales, la loi n’a cessé de s’étendre. En effet, Bien que les violences conjugales soient répréhensibles sur le plan pénal, un dispositif de protection d’urgence est prévu par le code civil pour protéger les adultes qui sont victimes de violences familiales et leurs enfants : il s’agit de l’ordonnance de protection. Si vous subissez des violences au sein de votre couple, que vous soyez en cohabitation ou non avec l’auteur des violences, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection ? Mais avant de savoir comment obtenir une ordonnance de protection, il convient de savoir de quoi s’agit-il exactement.
L’ordonnance de protection, de quoi, s’agit-il ?
Mise en place par la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, l’ordonnance de protection a été remaniée par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 afin de créer un dispositif de protection d’urgence, à savoir l’ordonnance de protection. Cette ordonnance de protection est ainsi une saisie en urgence du Juge aux
Affaires Familiales qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, qu’il s’agisse de :
- Violences physiques : coups ou de blessures ;
- Violences sexuelles : agressions sexuelles, des viols conjugaux ;
- Violences Psychologiques : situations de harcèlement, de dénigrement, d’insultes, de menaces de chantage, de pressions psychologiques ;
Le but de l’ordonnance est de limiter ainsi les contacts entre le conjoint, ou l’ex-conjoint violent et la victime, ainsi que ses enfants le cas échéant. Elle permet également d’améliorer les conditions matérielles de vie de la victime (logement, ressources…), en attendant qu’une décision, pénale et/ou civile soit rendue concernant les violences.
L’ordonnance de protection : la procédure et les conditions pour l’obtenir
L’ordonnance de protection concerne les victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacs ou ancien concubin. Elle peut également bénéficier aux victimes de menace d’un mariage forcé.
Pour l’obtenir, il suffit simplement de faire une demande par écrit au juge aux affaires familiales (JAF) de son domicile.
Suite à votre requête, le juge vous recevra en urgence au cours d’une audience à laquelle votre conjoint ou ex-conjoint sera également convoqué. Lors de cette audience, il faudra prouver l’existence et la gravité des violences commises et qu’il existe un danger pour la victime de violences, à l’aide notamment de main courante, témoignage, certificat médical, plainte, SMS, photo, etc. À noter que la victime n’est pas obligée de se faire assister par un avocat bien que cela soit recommandé voir: https://questionjuridique.net/ .
À l’issue de l’audience, s’il estime la demande fondée, le juge délivrera l’ordonnance de protection dans un délai très rapide : six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Elle sera alors valable pour une durée maximale de 6 mois et pourra être renouvelée une fois, à condition d’avoir engagé une procédure judiciaire (divorce, etc.) relative aux violences. La décision du juge aux affaires familiales est susceptible d’appel dans dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.